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Sanctions Administrative Communales (SAC)

Les communes belges détiennent le pouvoir d'imposer certaines sanctions à l'égard de la méconnaissance d'un règlement communal. Ces derniers portent sur les activités qui concernent la commune et qui ont lieu sur le territoire communal. Une sanction peut être une amende, un ordre de fertmature, une interdiction de fréquenter certains lieux ou le retrait d'un permis.

Les sanctions communales existent depuis la création de l'état belge. Leur application a été modifié plusieurs fois au cours du 19ème siècle et plus récemment, en 1999, 2004, 2005, 2007 et 2014.


 * 1) Les lois sur les SAC
 * 2) Numbered list item