User:Dernier Siècle/sandbox2

--129.102.254.253 (discuter) 23 mai 2014 à 18:26 (CEST)toto

l'article 111-3 : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Bonjour Madame, Monsieur,

Ayant été indument verbalisé le 25 Mars dernier, je vous demande d'annuler ce PV n°RER 948. En effet ayant été verbalisé pour, si je lis correctement ce qui est inscrit, "TR sans carte", TR signifiant visiblement "Tarif Réduit", je suis extremement choqué par cette verbalisation. Habitant à Creil dans le département de l'Oise en Picardie, je n'utilise que très rarement le metropolitain. M'étant rendu ce jour là à Paris pour assister à un concert(du chanteur James Blunt) j'ai demandé à un guichet d'une station de metro si il existait une réduction pour les personnes sans emploi. La guichetière m'a alors indiqué que c'était les tickets demi-tarif, et je lui ai acheté un carnet. Mais lors du contrôle que j'ai subi apres le concert, l'agent m'a affirmé que je devais posséder une carte spéciale pour utiliser ces tickets et m'a verbalisé. Or non seulement, la guichetière auprès de laquelle j'avais acheté le carnet ne m'a aucunement averti de cela, mais rien de tel ne figure sur les tickets en question. Par ailleurs, ayant recherché l'information, je n'ai rien trouvé sur les affichages des gares que j'ai pu vérifier, notamment ni dans la gare où j'ai acheté ce carnet, ni dans celle où j'ai été verbalisé. Pire encore, les seuls éléments que j'ai pu trouvé sur les conditions "exigées" par la RATP pour l'utilisation de ces tickets tarif réduit, sont des éléments éparses lacunaires et informels sur des sites internet. A ce jour, je n'ai trouvé aucun document formel et opposable, tel qu'un décret, un arrêté, une circulaire, un contrat ou même de simples Conditions Générales de Vente, indiquant de manière formelle et exhaustive les conditions d'utilisation reglementaire de ces tickets. J'ai même fait une demande au STIF, qui n'a pu me donner les références d'un tel document. J'en déduis donc qu'à ce jour aucun acte ou document opposable ne régie les conditions d'utilisation de ces tickets. Or sur un plan légal le principe constitutionnel de légalité, de prévisibilité de la loi pénale et de sécurité juridique ainsi que l'article 111-3 du Code Pénal [PIRLC] CEDH.**** Impose que ces éléments soient clairement définis, sans ambigüité possible et de manière publique et opposable. Par ailleurs, le Code de la consommation L111-2 impose que les caractéristiques essentielles soient données par le professionnel, le fait de ne pas respecter cette obligation minimum d'information étant même sanctionné de "pratique trompeuse" par l'article L121-1. D'autre part, l'article 122-3 du Code Pénal est parfaitement opposable ici au vu de ces éléments.

Un deuxieme élément m'a également choqué, cet agent a exigé mes papiers d'identité, je lui ai demandé si il était habilité à le faire et si je pouvais voir son agrément mais il a refusé de me montrer quoique ce soit. Or je note avec effarement que l'agent n'a pas coché sur le PV, Permis de Conduire que je lui avais remis mais "Autre :" et carrément inscrit Divers documents en toutes lettres. L'inscription d'éléments mensongers sur un PV constituant pourtant un faux en écriture publique,article 441-4 du Code Pénal tel que l'a confirmé la jurisprudence(Cass crim, 28 octobre 2003,02-87.628) et même le médiateur de la RATP. J'en déduis également que cet agent a probablement inscrit cela car il ne disposait pas d'agrément et qu'il a en fait exigé mes papiers d'identité et relevé mon identité de manière tout à fait illégale, notamment à l'encontre de l'article 529-4 II du Code de Procédure Pénale. Afin de vérifier cela, en cas de refus d'annulation de cette amende, je vous demande de m'envoyer l'agrément de cet agent, en vertu de l'article R49-8-4 du Code de Procédure Pénale.

Enfin sur la forme de l'acte je note qu'il ne respecte pas...

En conclusion, je vous demande d'annuler cette amende indue pour ces motifs, ou comme indiqué dans le deuxieme paragraphe de m'envoyer l'agrément de cet agent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

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 * Bonjour
 * entre nous, Bob Saint Clar a eu de la chance que je n'ai pas vu ses interventions sur la PàS avant de commencer à lui répondre ici, autrement, j'aurais immédiatement supprimer son bandeau comminatoire. Quelqu'un qui s'est permis d'injurier le créateur de l'article en le traitant littéralement de "fouteur de merde" (pardonnez-moi de la lecture de ces insanités) dans la PàS, devrez plutôt se faire discret après l'échec de son activisme pour faire supprimer l'article, plutôt que de revenir intimer des oukazes sur la rédaction de l'article et menacer de guerre d'édition le cas échéant. --Dernier Siècle (discuter) 1 juillet 2014 à 12:54 (CEST)

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Bonjour, Un agent de la police ferroviaire a fait tomber son revolver juste devant moi et une dame sur le quai de la gare, le canon visiblement dans ma direction, j'ai fait un bond reflexe pour éviter le coup de feu éventuel, ce qui a manqué de me faire chuter sur les rails étant du côté des rails par rapport à l'agent. Cet agent et ses collègues se sont arrêtés plus loin et alors qu'il y avait d'autres agents sur le quai personne n'est venu voir comment nous nous sentions, ni prendre nos coordonnées apres un tel acte. Dans le train du retour je me suis senti faire un malaise a tel point que j'ai failli tiré le signal d'alarme. Je n'ai pas fermé l'oeil de la nuit, et je suis terrorisé a chaque fois que j'entends un train car ça me fait penser à cette "roulette russe" auquel j'ai échappé.Ceci étant extrement dur pour moi car j'habite non loin d'une gare.