User:Dernier Siècle/sandbox3

Référence client:

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu votre facture n°1914019-3 d'un montant de 283,75€ et couvrant la période de Novembre 2012 à Avril 2014.

Or nous avions déjà eu au mois de Janvier 2014 une facture de 77,76€ couvrant la période de Novembre 2012 à Janvier 2014 que nous avions réglée. Cette facture comprenait notamment 25,46€ pour « Abonnement-Distribution de l'eau-Part Lyonnaise des Eaux », 10,84€ pour « Abonnement-Collecte et traitement des eaux usées-Part Lyonnaise des Eaux CAC » et 41,46€ pour « Autres prestations ».

Dans votre nouvelle facture, vous facturez « Abonnement-Distribution de l'eau-Part Lyonnaise des Eaux » et « Abonnement-Collecte et traitement des eaux usées-Part Lyonnaise des Eaux CAC » pour la période de Novembre 2012 à Avril 2014, vous refacturez donc à nouveau et donc en double ces mêmes éléments, déjà payés, pour la période de Novembre 2012 à Janvier 2014.

Par ailleurs nous ne comprenons pas pourquoi vous attribuez d'office des volumes plus petits pour les périodes tarifaires les moins onéreuses et des volumes plus importants pour les périodes tarifaires les plus onéreuses.

Nous vous demandons donc de corriger cette erreur de double facturation sur la période de Novembre 2012 à Janvier 2014 et de nous faire parvenir le recueil de vos tarifs ainsi que le mode de calcul que vous avez utilisé pour répartir les volumes d'eau sur les différentes périodes tarifaires.

Madame, Monsieur, nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Ref :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du 29 Avril 2014 et je suis extrêmement choquée par votre réponse, alors que je vous ai clairement exposé la situation et communiqué les justificatifs de mon abonnement (voyages illimités) que je paye tous les mois au prix fort et qui couvrait incontestablement le trajet en question à la date indiquée.Vous vous permettez d’invoquer un prétexte fallacieux de délais soi-disant non-respectés pour la réception de ma réclamation afin de refuser de la prendre en compte, et d'annuler cette amende indue.

D’une part je vous avais déjà adressé le même courrier auparavant auquel vous n'avez pas répondu et c'est pour cette raison que j'ai été obligé de le renvoyer une deuxième fois.

D'autre part vous dites que vous auriez reçu ce deuxième courrier au-delà d'un délai de 2 mois, je ne suis malheureusement pas responsable des délais de traitement du courrier par les services postaux et par vos services, je ne peux donc en être tenue pour responsable.

Il est également particulièrement malhonnête et déloyal de vouloir invoquer ce délai pour refuser d'étudier mon courrier alors que le Procès-Verbal n’a toujours pas été transmis au Ministère Public puisque vous m’invitez à le payer rapidement.

Je vous rappelle pourtant qu’en tant que professionnel et plus encore de service public, vous êtes censé agir de manière loyale et de bonne foi envers l’usager. Tel n’est pas le cas ici.

De plus, sur le plan légal, alors que le droit de recours est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, il n’est pas du ressort d’une société commerciale de faire entrave d'autorité à un tel droit.

Par ailleurs non seulement l'article 529-5 du Code de procédure pénale ne prescrit pas ce délai à peine de nullité, mais de plus aucun grief n'est subi par l'exploitant en cas de dépassement de ce délai. Puisque l'exploitant dispose lui-même d'au moins une année pour valablement transmettre la verbalisation au Ministère Public en vertu de l'article 9 du Code de procédure pénale. Ce délai n'est donc pas opposable par l'exploitant en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale. En réalité l'article 529-5 du Code de procédure pénale n'interdit pas que la réclamation soit reçue, ni même envoyée après un délai de 2mois, ce qu'il interdit c'est que l'exploitant transmette l'amende et qu'elle soit majorée AVANT ces 2 mois. Causant alors le grief au requérant de subir une majoration malgré une réclamation envoyée dans ce délai.

Par ces motifs, je vous demande donc d'examiner ma réclamation précédemment envoyée et d'annuler cette contravention indue.

Je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sincères salutations.

Bonjour

J’ai reçu votre courrier du ….. et je suis extremement choquée par votre réponse, alors que je vous ai clairement exposé la situation et communiqué les justificatifs de mon abonnement que je paye tous les mois au prix fort. Vous vous permettez d’invoquer un prétexte fallacieux pour refuser de prendre en compte ma reclamation, et annuler cette amende indue.

D’une part je vous avais déjà adressé le même courrier auparavant

Bonjour

J’ai reçu votre courrier daté du 29 Avril 2014 et je suis extrêmement choquée par votre réponse, alors que je vous ai clairement exposé la situation et communiqué les justificatifs de mon abonnement à voyages illimités que je paye tous les mois au prix fort et qui couvrait incontestablement le trajet en question à la date indiquée.Vous vous permettez d’invoquer un prétexte fallacieux de délais soi-disant non-respectés pour la réception de ma réclamation afin de refuser de la prendre en compte, et d'annuler cette amende indue.

D’une part je vous avais déjà adressé le même courrier auparavant auquel vous n'avez pas répondu et c'est pour cette raison que j'ai été obligé de renvoyer ce courrier.

D'autre part vous dites que vous auriez reçu ce deuxième courrier au-delà d'un délai de 2 mois, je ne suis malheureusement pas responsable des délais de traitement du courrier par les services postaux et par vos services, je ne peux donc en être tenue pour responsable.

Il est particulièrement malhonnête et déloyal de vouloir invoquer ce délai pour refuser d'étudier mon courrier alors que le PV n’a toujours pas été transmis au Ministère Public puisque vous m’invitez à le payer rapidement.

Je vous rappelle pourtant qu’en tant que professionnel et plus encore de service public, vous êtes censé agir de manière loyale et de bonne foi envers l’usager. Tel n’est pas le cas ici.

De plus, sur le plan légal, alors que le droit de recours est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, il n’est pas du ressort d’une société commerciale de faire entrave d'autorité à un tel droit.

Par alleurs non seulement l'article 529-5 CPP ne prescrit pas ce délai à peine de nullité, mais de plus aucun grief n'est subi par l'exploitant en cas de dépassement de ce délai.Puisque l'exploitant dispose lui-même d'au moins une année pour valablement transmettre la verbalisation au Ministère Public en vertu de l'article 9 du Code de procédure pénale. Ce délai n'est donc pas opposable par l'exploitant en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale. En réalité l'article 529-5 CPP n'interdit pas que la réclamation soit reçue, ni même envoyée apres un délai de 2mois, ce qu'il interdit c'est que l'exploitant transmette l'amende et qu'elle soit majorée AVANT ces 2 mois. Causant alors le grief au requérant de subir une majoration malgré une réclamation envoyée dans ce délai.

Il appartient à la SNCF de définir et prouver le grief qu’elle aurait subi d’une réception tardive de la réclamation (cf jurisprudence CC) Et quand bien même, l'article 529-5 CPP n'interdit pas que la réclamation soit reçue, ni même envoyée apres ce délai de 2mois. Ce qu'il interdit c'est que l'exploitant transmette l'amende et qu'elle soit majorée AVANT ces 2 mois. Causant l’eventuel grief à l’interessé(plaignant) de subir une majoration malgré sa protestation.

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Madame,Monsieur,

Ayant été verbalisée le 17 Février 20014 à bord du Train 848533 pour n’avoir pas présenté mon titre de transport, je vous joint les justificatifs de mon abonnement afin de régulariser cette amende.

Comme vous pouvez le constater je suis bien titulaire d’un abonnement mensuel “Picardie Pass’Actifs Annuel” pour le mois de Février 2014 (valable du 1/2/14 au 28/2/14).

Ne retrouvant pas ma carte d’abonnement dans mon sac, le contrôleur m’a demandé de lui donner une pièce d’identité pour vérifier mon identité en attendant, je ne pensais pas alors qu’il me rédigerait un PV sur le champ l’ayant averti que je disposais bien de mon titre d’abonnement dans mon sac mais que je ne l’avais pas encore retrouvé. Je n’ai d’ailleurs pas signé le PV.

J’ai retrouvé mon pass juste après cela et j’ai été le présenter au contrôleur pour lui montrer que j’étais bien en règle, il m’a alors indiqué que je devais renvoyer mon pass à cette adresse avec le PV pour qu’il soit annulé puisqu’il ne pouvait pas supprimer lui-même un PV déjà édité.

Je vous joint donc mon PASS pour que vous annuliez cette amende.

Merci si possible de me confirmer par courrier l’annulation de cette amende.

En vous souhaitant bonne réception je vous prie Madame,Monsieur, d’agréer l’expression de mes sincères salutations.