User:Pah77/Taxation in France

Taxes
En 2006, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élevaient à 267,89 milliards d’euros. En brut, elles représentaient 340,13 milliards d’euros et se répartissaient comme suit :

Impôts indirects (60,7 %), dont :

– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (48,9 %) ;

– taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (5,5 %) ;

– autres : notamment les droits de succession (6,3 %).

Impôts directs (39,3 %), dont :

– impôt sur le revenu (IR) (17,2 %) ;

– impôt sur les sociétés (IS) (17,1 %) ;

– autres : notamment la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune (5 %).

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis, en contrepartie, à la taxe sur les salaires.

Le taux normal de la TVA est de 19,6 % depuis avril 2000, mais il existe des taux réduits :

– à 5,5 %, notamment sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz et, depuis septembre 1999, sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements ;

– à 2,1 % notamment sur les médicaments remboursés et la presse.

Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et en Corse.

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 120,96 milliards d’euros en 2006 à 166,27 milliards d’euros bruts et à 127,09 milliards d’euros nets, soit 48,9 % des recettes fiscales brutes de l’État. Elles sont évaluées à 131,1 milliards d’euros nets pour 2007 (135,02 pour 2008).

• L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire ou un couple et ses enfants à charge). Il est progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec la valeur imposable ; il est prélevé par l’État, et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers...).

Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Le taux de l’impôt, appliqué à chaque tranche de revenu, s’étageait en 2005 entre 0 % et 48,09 %. Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement.

L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit de l’impôt sur le revenu ne s’élevait qu’à 58,62 milliards d’euros en 2006, soit 17,2 % des recettes fiscales brutes de l’État. Il est évalué à 56,76 milliards d’euros pour 2007 et à 60,49 milliards d’euros pour 2008. En 2006, le produit de l’impôt sur le revenu était donc inférieur aux 76,3 milliards d’euros rapporté par la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale et qui taxe l’ensemble des revenus au taux de 7,5 %. Par ailleurs, il n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables (52 % en 1999), ce qui est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu. Enfin, l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.

• L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 &euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.;. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15 %). Le produit de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 48,95 milliards d’euros en 2006, soit 17,1 % des recettes fiscales nettes de l’État. Il est estimé à 51,46 milliards d’euros pour 2007 et à 53,87 milliards d’euros pour 2008.

• La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est un impôt indirect. Elle frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit s’est élevé à 18,87 milliards d’euros en 2006, soit 5,5 % des recettes fiscales brutes de l’État. Elle est évaluée à 17,55 milliards d’euros pour 2007 et à 16,89 milliards d’euros pour 2008. A elle seule, la TIPP, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux-tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente TIPP incluse. Une partie du produit de la TIPP a été transférée, au 1er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétence opérés dans le cadre de la relance de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 2003.

• Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects. Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. Ils ont rapporté à l’État 16,7 milliards d’euros en 2006.

Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel de l’impôt de bourse, des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux). Leur ensemble représentait 21,27 milliards d’euros en 2006, soit 6,3 % des recettes fiscales brutes de l’État.

Taxation
1. Prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et évolution des taux

La notion de prélèvements obligatoires fut à l’origine définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme recouvrant l’ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe".

En pratique, les prélèvements obligatoires recouvrent en France, d’une part, les impôts (incluant les taxes), d’autre part, certaines cotisations sociales : les cotisations sociales "effectives" (réellement versées) obligatoires reçues par les administrations publiques. Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations sociales, même obligatoires, versées à d’autres organismes que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires.

Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires affectés aux dépenses de Sécurité sociale. En revanche, les impôts directs et indirects sont prélevés sur des bases très diverses (revenus, patrimoine, biens et services, société...) et leur produit n’est en principe pas affecté à une dépense prédéterminée.

Les prélèvements obligatoires ainsi définis représentaient 792,5 milliards d’euros en 2006, dont 497,6 milliards d’euros d’impôts et 294,9 milliards d’euros de cotisations sociales. Ils sont estimés à 819,2 milliards d’euros pour 2007 et à 846,5 milliards d’euros pour 2008.Le taux de prélèvements obligatoires, qui correspond au rapport prélèvements obligatoires/produit intérieur brut (PIB), s’élevait en 2007 à 43,5 %, soit un taux inférieur au maximum historique de 44,9 %, atteint en 1999.

Au-delà des fluctuations conjoncturelles, le taux de prélèvements obligatoires a eu tendance, au cours des années 1970-2000, à augmenter (de 35 % en 1970 à 42 % en 1980, puis 43 % en 1990 et 44,9 % en 1999). Il convient toutefois de signaler qu’à la suite d’une réforme de la comptabilité nationale, le taux de prélèvements obligatoires, calculé à partir de 1990, a été réduit d’environ 1 point.

Cette augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires résulte :

– de la hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale, passés de 13,1 % du PIB en 1970 à 21,4 % en l’an 2000 ;

– dans une moindre mesure, de l’augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités territoriales, passés de 3,4 % du PIB en 1970 à 5,2 % du PIB en l’an 2000 ;

– la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l’État, aux administrations centrales et à l’Union européenne restant stable (18,6 % en 1970 ; 18,5 % en l’an 2000).

la France est l’un des pays industrialisés où la part des cotisations sociales dans le PIB est la plus élevée élevée (16,3 % en 2005 selon des chiffres établis par l’OCDE, qui diffèrent légèrement de ceux calculés par l’INSEE, contre 13,9 % pour l’Allemagne, 6,9 % pour le Royaume-Uni et 6,7 % pour les États-Unis), tandis que la part des impôts sur le revenu et les bénéfices y est relativement faible (10,4 % du PIB en 2005 contre 9,8 % en Allemagne, 19,8 % en Suède et 30,7 % au Danemark). Cette structure n’est pas sans conséquences. D’une part, le travail est relativement taxé en France. D’autre part, la progressivité des prélèvements obligatoires payés par les ménages, c’est-à-dire le fait que ces prélèvements croissent plus que proportionnellement aux revenus, repose pour l’essentiel sur une base étroite : l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal est ainsi relativement élevé.

Definition
C’est l’OCDE qui, la première, a proposé une défi nition des prélèvements obligatoires (PO), à partir de trois grands critères : - la nature des fl ux : les fl ux doivent correspondre à des versements effectifs ; - les destinataires des versements : ce sont uniquement « les administrations publiques », au sens de la comptabilité nationale, et les institutions communautaires européennes - le caractère « non volontaire » des versements
 * le caractère obligatoire des versements

ne procède pas d’un critère juridique mais d’un double critère économique : absence de choix du montant et des conditions de versement, inexistence de contrepartie immédiate. Au sein de l’Union européenne, même si la notion de prélèvements obligatoires à proprement parler ne fi gure pas dans le système européen de comptabilité nationale (SEC 95), les impôts et cotisations sociales y sont défi nis selon des critères précis et contraignants pour les États membres. En France, ce sont les comptables nationaux de l’Insee qui décident du classement d’un prélèvement dans la catégorie des prélèvements obligatoires. S’agissant des prélèvements obligatoires défi nis par les comptables nationaux français, certaines conventions comptables méritent d’être rappelées. Le fait, par exemple, de ne considérer que les versements effectifs conduit à exclure des prélèvements obligatoires les cotisations sociales dites « imputées » qui constituent la contrepartie de prestations fournies directement, c’est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés ou anciens salariés et ayants droit. Ces régimes directs d’employeurs concernent surtout les salariés de la fonction publique et de certaines grandes entreprises (SNCF, EDF, GDF, RATP…). Les cotisations imputées ont en France une importance non négligeable : elles représentent près de 15 % des cotisations sociales effectives. Sont également exclus, par défi nition, tous les prélèvements qui ne sont pas effectués au profi t du secteur des administrations publiques tel que le défi nit la comptabilité nationale. Cette convention conduit à éliminer des prélèvements obligatoires une grande partie des taxes ou cotisations versées à des organismes autres que les administrations publiques (ou les cotisations aux ordres professionnels), ainsi que les versements à des organismes qui se situent à la frontière des régimes de Sécurité sociale et des régimes d’assurance, comme les sociétés mutualistes. Enfi n, certains prélèvements ne sont pas considérés comme obligatoires car ils correspondent à une décision considérée comme « volontaire » de la part de celui qui les paie, ou sont la contrepartie d’un service rendu (la redevance télévision, les amendes non fi scales, les droits de timbre sur les permis de conduire, les passeports, les cartes grises…). Le champ couvert par la notion de prélèvements obligatoires ne recouvre donc pas l’ensemble des recettes fi scales et sociales votées dans les lois de fi nances de l’État et dans les lois de fi nancement de la Sécurité sociale. En effet, trois types de facteurs sont susceptibles de nourrir des écarts entre ces agrégats. Annexe 1 La notion de prélèvement obligatoire 46 RAPPORT PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES En premier lieu, certains retraitements sont nécessaires pour passer des recettes budgétaires telles qu’elles fi gurent dans les lois de fi nances aux prélèvements obligatoires au sens de la comptabilité nationale. La prise en compte de ces recettes en « droits constatés » dans le comptabilité nationale en constitue l’un des éléments. L’annexe 2 décrit, à titre d’illustration, les traitements qu’il est nécessaire d’appliquer aux recettes budgétaires de l’État présentées dans la loi de fi nances pour aboutir aux prélèvements obligatoires de l’État au sens de la comptabilité nationale. D’autre part, une partie des prélèvements obligatoires résulte de décisions autonomes qui ne sont pas retracées dans les lois de fi nances. C’est le cas, notamment, des recettes de fi scalité directe locale dont les évolutions dépendent des décisions des collectivités locales et ne sont pas soumises au vote du Parlement. C’est également le cas des modifi cations des taux des cotisations sociales (Unedic, régimes de retraite…) qui sont décidées par les partenaires sociaux. De même, certaines taxes alimentant les ressources des organismes divers d’administration centrale (les ODAC) et ne transitant pas par le budget de l’État peuvent toutefois constituer des prélèvements obligatoires (taxe sur les entreprises cinématographiques, taxe sur les logements vacants par exemple). Enfi n, certaines recettes votées dans des lois de fi nances ne sont pas traitées comme des prélèvements obligatoires. C’est le cas pour certaines taxes ou cotisations professionnelles, par exemple, dans le cadre de la loi de fi nancement de la Sécurité sociale, ou encore de certaines recettes non fi scales votées dans la loi de fi nances de l’État. Le taux de prélèvements obligatoires, qui rapporte le produit de l’ensemble des prélèvements obligatoires sociaux et fi scaux au produit intérieur brut, n’en constitue pas moins la synthèse la plus usuelle parmi les indicateurs macroéconomiques relatifs aux prélèvements fi scaux et sociaux.