User:Panicreaper/French law No. 2008-518 of June 3, 2008 relating to space operations

The "Loi  of 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS)" is a French law relative to private space operations.

This law describes which obligations are expected from the different actors of this domain (mainly the industrials) and what kind of sanctions Elle définit le statut d'opérateur spatial, les obligations qui en découlent et les sanctions encourues. Elle donne de nouvelles responsabilités au CNES.

Sanctions
A 200 000€ fin is foreseen if :


 * for a space actor to launch without a formal authorization an object from the national territory or any other territory under French juridiction;
 * a space object control is transfered or taken, with or withouth authorization;
 * an actor does not comply to the law after it has been reminded in case of a non conform launch;
 * an actor opposes or hinders authority controls.

The fine can be raised up to 300 000€ and 3 years of jail if the behaviour can be proven to harm French national Defense.

Legislative context
Several treaties are applicable to extra-atmospheric space. In particular, some UN resolutions or ESA conventions are applicable for France after their ratification.

The main treaty with an impact in this domain for France is the Outer Space Treaty of 1967 (ratified in 1970), that gives responsability to states of their space-related activities. It enacts that non governmental activities shall receive an approval.

Le principal traité en la matière est le « Traité de l'espace » de 1967 (signé par la France en 1970), qui institue en particulier une responsabilité des États pour les activités commises dans l'espace non seulement par des organismes gouvernementaux mais également par des entités non gouvernementales. Il indique que les activités non gouvernementales doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre concerné par le traité.

La France met en place son programme spatial dès 1961 avec la création du Centre national d'études spatiales (CNES) et lance son premier satellite en 1965. Une industrie spatiale française se met en place, principalement dans le domaine des lanceurs, des satellites de télécommunication et de télédétection. Ce dernier crée même dans les années 1980 plusieurs filiales pour offrir des services commerciaux basés sur des moyens spatiaux. Dans ce contexte, une législation nationale ne s'avère pas nécessaire.

La fin des années 1990 et le début des années 2000 voit cette situation évoluer rapidement en faveur d'une libéralisation des services de télécommunication, la privatisation d’un grand nombre d’opérateurs ou exploitants, et des regroupements industriels au niveau européen. Il apparaît alors qu'un instrument juridique national devient un enjeu pour la poursuite de la politique spatiale française et la compétitivité de son industrie. La perte en 1996 du satellite militaire Cerise, endommagé par un débris du troisième étage d'une Ariane 1 lancée dix ans plus tôt, motive également les autorités françaises à mettre en place une réglementation pour éviter qu'un tel accident ne survienne à nouveau. En 2000, l'Institut du droit de l'espace et des télécommunications (IDEST) est créé à l’université Paris-Sud, à l’initiative des professionnels de l’espace.