User:T L Miles/Niger govt institutions

Council of the Republic
The Council of the Republic is a vestigial upper chamber of the National Assembly of Niger.

Article 56 of the 1999 constitution spells out the composition of the Council. "Where the regular functioning of public power and the continuity of the state is gravely menaced, the Council of the Republic is formed under the presidency of the President of the Republic."

Its membership is:
 * The President of Niger;
 * The President of the National Assembly of Niger;
 * The Prime Minister of Niger;
 * The president of the Supreme Court of Niger;
 * The president of the Constitutional Court of Niger;
 * The president of the High Court of Justice of Niger;
 * The president of the Economic, Social, and Cultural Council of Niger;
 * The president of the Superior Council of Communication of Niger;
 * The president of the National Commission of Human Rights and Fundamental Liberties of Niger;
 * The president of the Association of Traditional Chiefs of Niger.

"''Article 56. Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État sont gravement menacés le Conseil de la République se réunit sous la présidence du Président de la République.

Le Conseil de la République est constitué par :

* le Président de la République :

* le Président de l'Assemblée nationale ;

* le Premier ministre ;

* le Président de la Cour Suprême ;

* le Président de la Cour Constitutionnelle ;

* le Président de la Haute Cour de Justice ;

* le Président de Conseil Économique, Social et Culturel ;

* le Président du Conseil Supérieur de la Communication ;

* le Président de la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

* le Président de l'Association des Chefs Traditionnels.

La loi détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil de la République.''"

http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_de_la_R%C3%A9publique_du_Niger#Article_56

http://books.google.com/books?id=QvqQlB3cbmgC&pg=PA266&lpg=PA266&dq=%22Le+Conseil+de+la+R%C3%A9publique%22+Niger&source=bl&ots=S-76xRO1PE&sig=Lh9lyblN6zTmC5LJQ65QVsIj1x4&hl=en&ei=MnQuSsClAqWxtgeUnMz5Cw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=5

http://mirror.undp.org/niger/pnudfr/ueco/notetrim/23trm99.html

http://74.125.47.132/search?q=cache:UPj2v3xxH0MJ:www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes7/BOLLE+%22Le+Conseil+de+la+R%C3%A9publique%22+Niger&cd=47&hl=en&ct=clnk&gl=us&client=firefox-a

Case Concerning the Frontier Dispute, Burkina Faso/Republic of Mali Agreement, Special Agreement, Memorial of Burkina Faso and Annexes to the Memorial By International Court of Justice, United Nations Published by United Nations Publications, 2008 ISBN 9210708296

conseil national de dialogue politique

p. 11 Dans certains régimes semi-présidentiels, le chef de l’Etat a assis sa prééminence traditionnelle en contenant les revendications du Premier ministre 81 politique de l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles : il a nommé un gouvernement dit d’union nationale dans les formes mais en exécution d’accords de sortie de crise conclus avec ses opposants 82 . C’est pour réduire les tensions entre la majorité et l’opposition et associer cette dernière aux responsabilités que se développent chichement des pratiques originales. Le Niger s’est illustré en ce sens : en 2004, un conseil national de dialogue politique a été créé par décret 83, le Conseil de la République prévu par la Constitution de 1999 n’offrant pas le cadre adéquat 84.
 * dans d’autres, il a du consentir à une conditionnalité

83 Selon le décret n°2004-030 du 30 janvier 2004, http://democratie.francophonie.org, le Conseil national de dialogue politique, réunissant le Gouvernement et les représentants des partis politiques, est un cadre permanent de prévention, de règlement des conflits politiques et de concertation autour de questions d’intérêt national (notamment, la Constitution, la Charte des partis politiques et le Code électoral). 84 Aux termes de l’article 56 de la Constitution du 9 août 1999, « Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat sont gravement menacés », le Président de la République réunit et préside le Conseil de la République, comprenant le Premier ministre, les présidents des institutions (Cour suprême, Cour constitutionnelle, Haute cour de justice, Conseil économique social et culturel, Conseil supérieur de la communication et Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et le président de l’association des chefs traditionnels.

Claude Hélène Perrot, François-Xavier Fauvelle-Aymar, eds. Centre de recherches africaines (Paris, France), KARTHALA Editions, 2003 ISBN 2845863438
 * Politique administrative et rivalités dynastiques à Tessaoua, Niger (1959-1999) Éric Villaudiere pp.250-266 in Le retour des rois: les autorités traditionnelles et l'état en Afrique contemporaine.

CNDP
Niger : Conseil National de Dialogue Politique (CNDP)

Première session du Conseil National de Dialogue Politique : L’impossible consensus (La Roue de l'Histoire du 09 au 15 mars 2004)

Le 15 janvier 2004, les leaders de tous les partis politiques nationaux ouvraient une rencontre dont l’objet était de créer un cadre formel de dialogue politique. Ce dialogue doit se poursuivre au sein d’un Conseil National de Dialogue Politique créé par décret. Les décisions de ce conseil doivent être prises par consensus. Or le conseil tient sa première réunion ce mercredi 10 mars 2004. Et tout consensus s’avère impossible entre les soi-disant grands partis d’un côté et les petits partis de l’autre. Les deux pommes de discorde sont : - Le mode scrutin; - Les circonscriptions électorales. Quel genre de consensus sera obtenu au cours de cette première réunion ?

Le principal argument ayant conditionné les rencontres des leaders des partis politiques dans le cadre de la recherche de créer un conseil national de prévention des conflits, c’était la nécessité de se retrouver ensemble pour opérer une révision consensuelle du code électoral. Cette révision a été effectivement amorcée lors de la rencontre des leaders politiques du 15 au 20 janvier 2004. Tous les leaders, de la majorité et de l’opposition étaient sortis de cette rencontre fiers et heureux d’avoir adopté tous ensemble des propositions consensuelles tendant à amender les dispositions du code électoral relatives à l’organisation des prochaines élections municipales. La date des élections a été repoussée du 29 mars au 29 mai et par voie de conséquence celle de la date limite des dépôts des dossiers des candidats au niveau des préfectures. C’était le soulagement général suivi d’euphorie. Mais voilà que, le même conseil de prévention des conflits, créé par décret présidentiel va tenir sa première réunion en tant qu’institution. Et déjà des sources de conflits surgissent entre les leaders des partis membres de ce conseil. Avant la tenue dudit conseil le 10 mars prochain, deux commissions ont été mises en place pour préparer les travaux. Une première commission, composée de deux (2) militants des partis de la CFD, deux (2) représentants de l’AFD, deux (2) des partis non affiliés, un (1) membre du comité ad’hoc et le premier vice-président de la CENI, s’est penchée sur la révision du code électoral. Ce sont certaines des propositions faites par cette commission qui créent dessources de conflits au sein de la classe politique. Les propositions conflictuelles concernent, d’une part, le mode de scrutin lors des élections législatives et l’élection des députés eux-mêmes d’autre part. Pour le mode de scrutin, à la surprise générale, ladite commission propose le scrutin à la proportionnelle avec la plus forte moyenne, alors que la quasi-totalité des partis politiques nationaux, moins le MNSD-Nassara et le CDS-Rahama, luttent depuis 1999 pour le retour au scrutin à la proportionnelle avec le plus fort reste. Alors, si d’une façon consensuelle, le conseil n’accepte pas ce retour au scrutin à la proportionnelle avec le plus fort reste, à quoi donc servent, et le dialogue et le cadre de ce dialogue et les rencontres des leaders ? La seconde proposition conflictuelle concerne les élections des trente (30) nouveaux députés qui seront créés sur la base de l’accroissement de la population par région. Certains partis politiques à dimensions nationales veulent que ces députés soient élus sur des listes nationales, la majorité par contre veut que ces députés, affectés aux régions du pays, soient élus comme tous les 83 autres députés au niveau de leurs régions respectives. Voilà les sources de conflits qui risquent de rendre inutile et même nuisible la création du conseil national de dialogue politique. Pour l’information de nos lecteurs, nous publions ci-joint le procès-verbal des travaux de la commission chargée de réviser le code électoral.

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http://www.bertelsmann-transformation-index.de/80.0.html?L=0

A body of national dialogue and conflict resolution (Commission Nationale de Dialogue Politique, CNDP) was set up in January 2004. This exemplifies the reduced level of polarization between government and opposition, as it is intended to prevent and solve political conflicts and to promote consensus on matters of national interest. After successfully organizing transparent elections in 2004 however, the body’s visibility decreased during the period of review.